1. Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Elles régiront les contrats conclus postérieurement à cette date.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006486162
Texte parentLEGITEXT000006061338
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