Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 83

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006486168

Texte parentLEGITEXT000006061338

Référencearticle 83 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

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