Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1966 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-247 du 31 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000006764002
Texte parentLEGITEXT000006061350
Référencearticle 1 du décret n°66-247 du 31 mars 1966 (version du 1er avril 1966)Légifrance →
1. Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales concerne :
2. Les personnes des professions visées à l'article L. 647 du Code de la sécurité sociale ;
3. Les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 49-648 du 9 mai 1949.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R622-3 du Code de la sécurité sociale.
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