1. Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1966.
TexteDécret n°66-34 du 7 janvier 1966
IdentifiantLEGIARTI000006768840
Texte parentLEGITEXT000006061356
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