Texte consolidé · Décret

Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1966
NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le9 janvier 1966
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061356
RéférenceDécret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 2 LEGIARTI000006768839

1. Le compte "Ministère du travail et de la sécurité sociale, produit des cotisations de sécurité sociale" est clos dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Il est apuré dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.

Article 3 LEGIARTI000006768840

1. Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 154 (Ab) · creation

Aller plus loin

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