Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 1966.

TexteDécret n°66-578 du 30 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006623393

Texte parentLEGITEXT000006061363

Référencearticle 3 du décret n°66-578 du 30 juillet 1966 (version du 2 août 1966)Légifrance →

1. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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