Article 1 LEGIARTI000006623391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1966
NatureDécret
Signé le30 juillet 1966
Publié le2 août 1966
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061363
Article 2 LEGIARTI000006623392
1. Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006623393
1. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 LEGIARTI000006623390
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-897 du 24 septembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 juillet 1970 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1966).