Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 1966.

TexteDécret n°66-578 du 30 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006623392

Texte parentLEGITEXT000006061363

Référencearticle 2 du décret n°66-578 du 30 juillet 1966 (version du 2 août 1966)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

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