Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 1966.

TexteDécret n°66-578 du 30 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006623390

Texte parentLEGITEXT000006061363

Référencearticle 4 du décret n°66-578 du 30 juillet 1966 (version du 2 août 1966)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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