1. Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires et les magistrats du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront renoncer au bénéfice du statut local à la condition d'être en activité de service à la date de la renonciation. Dans ce cas, leurs droits à pension seront déterminés par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.
TexteDécret n°66-808 du 28 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006457151
Texte parentLEGITEXT000006061379
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