1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.
TexteDécret n°66-808 du 28 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006457150
Texte parentLEGITEXT000006061379
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