1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial et ait été contracté deux ans au moins avant la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté.
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.
TexteDécret n°66-809 du 28 octobre 1966
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006457137
Texte parentLEGITEXT000006061380
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.