1. Dispositions abrogées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2007-352 du 14 mars 2007, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R*812-1 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498359
Texte parentLEGITEXT000006061391
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