1. Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur le rapport du juge commis en application de l'article 9. Si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience. Le débiteur est averti de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 3 : Ouverture de la procédure.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre Ier : Ouverture de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
- Section 3 : Ouverture de la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006403776
Texte parentLEGITEXT000006061403
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