1. En cas d'appel du procureur de la République d'une décision relative à la nomination ou au remplacement d'un syndic, le secrétaire-greffier de la cour d'appel notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt, en y joignant la référence à l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 106-2
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementTitre III : Voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006404901
Texte parentLEGITEXT000006061403
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