1. Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens connaissent de tout ce qui concerne le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou autres sanctions, conformément à ce qui est prescrit à la loi du 13 juillet 1967 et au présent décret, à l'exception des actions en responsabilité civile professionnelle exercées à l'encontre des syndics ou des administrateurs provisoires qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 112
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux de commerce.
- Titre IV : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006404996
Texte parentLEGITEXT000006061403
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