1. Le présent décret entrera en application à la même date que la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; il ne sera applicable qu'aux procédures ouvertes après cette date.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 117
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementTitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006405050
Texte parentLEGITEXT000006061403
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