Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 118

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967

RattachementTitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006405060

Texte parentLEGITEXT000006061403

Référencearticle 118 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Un décret ultérieur fixera les conditions d'application de la loi du 13 juillet 1967 dans les territoires d'outre-mer.

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