Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 1 : Le juge-commissaire.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre II : Organes du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
  3. Section 1 : Le juge-commissaire.
IdentifiantLEGIARTI000006403866
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 18 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Lorsque le tribunal statue sur une opposition formée contre une ordonnance du juge-commissaire, ce magistrat ne peut siéger.

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