1. Lorsque sa compétence est contestée en raison du lieu ou de la matière, le tribunal, s'il se déclare compétent, doit, dans le même jugement, statuer sur le fond.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 1 : Saisine du tribunal.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre Ier : Ouverture de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
- Section 1 : Saisine du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000006403703
Texte parentLEGITEXT000006061403
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