Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 2 : Les syndics.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre II : Organes du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
  3. Section 2 : Les syndics.
IdentifiantLEGIARTI000006403903
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 22 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 11 avril 1982)Légifrance →

1. Si une réclamation est formulée contre quelqu'une des opérations du syndic, le juge commissaire statue par ordonnance dans le délai de trois jours.

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