Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 2 : Les syndics.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre II : Organes du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
  3. Section 2 : Les syndics.
IdentifiantLEGIARTI000006403929
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 24 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le syndic qui cesse ses fonctions doit rendre ses comptes au nouveau syndic, en présence du juge-commissaire, le débiteur dûment appelé par lettre recommandée.

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