1. Dans le cas où le bilan ne lui a pas été remis par le débiteur, le syndic dresse, à l'aide des livres, documents comptables, papiers et renseignements qu'il se procure, un état de situation.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 1 : Mesures conservatoires.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre III : Patrimoine du débiteur
- Section 1 : Mesures conservatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006403973
Texte parentLEGITEXT000006061403
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