1. L'inscription de l'hypothèque conférée à la masse sur les biens du débiteur par le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, est faite au vu de deux bordereaux établis conformément aux prescriptions des articles 2122, 2146 et 2148 du code civil, et mentionnant, en outre, la date du jugement et celle de la nomination du syndic.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 1 : Mesures conservatoires.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre III : Patrimoine du débiteur
- Section 1 : Mesures conservatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006403999
Texte parentLEGITEXT000006061403
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