Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 2 : Des scellés.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre III : Patrimoine du débiteur
  3. Section 2 : Des scellés.
IdentifiantLEGIARTI000006404051
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 34 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Dans les trois jours de leur apposition, le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

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