Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementSection 1 : Vérification du passif.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV : Passif du débiteur
Section 1 : Vérification du passif.
IdentifiantLEGIARTI000006404257
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 47 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Les créanciers inscrits au bilan, qui n'ont pas produit leurs créances dans la quinzaine du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, sont, à l'expiration de ce délai, avertis d'avoir à remettre leurs titres et le bordereau récapitulatif.
2. Cet avertissement est donné par le syndic, aux créanciers chirographaires par lettre ordinaire, aux créanciers privilégiés par lettre recommandée, adressée, s'il y a lieu, à domicile élu ; outre cet avertissement, le syndic fait insérer un avis dans un journal d'annonces légales et fait procéder à une insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales contenant l'indication du numéro du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion.
3. La remise des titres et du bordereau récapitulatif doit être faite dans la quinzaine de l'insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales ; ce délai est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
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