Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tout créancier porté au bilan ou dont la créance a été produite est admis pendant quinze jours à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales à formuler des réclamations au greffe, par voie d'insertion sur l'état, soit par lui-même, soit par mandataire.
2. Le débiteur a le même droit dans les mêmes conditions.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.