Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementSection 1 : Vérification du passif.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV : Passif du débiteur
Section 1 : Vérification du passif.
IdentifiantLEGIARTI000006404297
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 53 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Les créances contestées sont renvoyées, par les soins du greffier, à la première audience pour être jugées sur le rapport du juge-commissaire, si la matière est de la compétence du tribunal.
2. Le greffier donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois jours au moins à l'avance.
3. En cas de règlement judiciaire, le tribunal se borne à fixer la somme pour laquelle le créancier sera admis à titre provisoire dans les délibérations.
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