Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementSection 1 : Vérification du passif.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV : Passif du débiteur
Section 1 : Vérification du passif.
IdentifiantLEGIARTI000006404333
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 57 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. En cas de liquidation des biens, le syndic, dans le mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état établi d'après les éléments en sa possession et mentionnant, à titre évaluatif, l'actif disponible ou réalisable et le passif privilégié et chirographaire avec, s'il s'agit d'une personne morale, tous renseignements sur une éventuelle responsabilité pécuniaire du ou des dirigeants sociaux.
2. Au vu de cet état, et sur la proposition du syndic, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967, de procéder à la vérification des créances. Expédition de cette ordonnance est délivrée, sur sa demande, à tout intéressé.
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