Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementParagraphe 3 : Saisine d'office.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre Ier : Ouverture de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
Section 1 : Saisine du tribunal.
Paragraphe 3 : Saisine d'office.
IdentifiantLEGIARTI000006403735
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 6-1 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 11 avril 1982)Légifrance →
1. Lorsque le procureur de la République demande le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer par acte d'huissier de justice le débiteur à comparaître, dans le délai qu'il fixe, devant le tribunal. A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République.
2. Le procureur est avisé de la date de l'audience.
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