1. L'avertissement prévu à l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Le délai de trois mois prévu audit article court de la notification au créancier de cet avertissement.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 1 : Formation du concordat.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 1 : Solution du règlement judiciaire
- Paragraphe 1 : Formation du concordat.
IdentifiantLEGIARTI000006404406
Texte parentLEGITEXT000006061403
Aller plus loin
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