Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementParagraphe 1 : Formation du concordat.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
Section 1 : Solution du règlement judiciaire
Paragraphe 1 : Formation du concordat.
IdentifiantLEGIARTI000006404440
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 65 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se réunit sous sa présidence, les créanciers admis s'y présentent en personne ou s'y font représenter par un fondé de pouvoir muni d'une procuration légale.
2. Le débiteur ou les dirigeants sociaux appelés à cette assemblée par lettre recommandée du greffier doivent s'y présenter en personne ; ils ne peuvent s'y faire représenter que pour des motifs reconnus légitimes par le juge-commissaire.
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