1. Si une seule des majorités prévues à l'article 70 de la loi du 13 juillet 1967 est acquise, la délibération est continuée à huitaine pour tout délai et sans autre formalité. Dans ce cas, les créanciers présents ou légalement représentés ayant signé le procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d'assister à la seconde ; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 1 : Formation du concordat.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 1 : Solution du règlement judiciaire
- Paragraphe 1 : Formation du concordat.
IdentifiantLEGIARTI000006404460
Texte parentLEGITEXT000006061403
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.