1. Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fait au tribunal un rapport sur les caractères du règlement judiciaire et sur l'admissibilité du concordat.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 71
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 2 : Homologation du concordat.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 1 : Solution du règlement judiciaire
- Paragraphe 2 : Homologation du concordat.
IdentifiantLEGIARTI000006404508
Texte parentLEGITEXT000006061403
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