1. La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 3 : Saisine d'office.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre Ier : Ouverture de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
- Section 1 : Saisine du tribunal.
- Paragraphe 3 : Saisine d'office.
IdentifiantLEGIARTI000006403748
Texte parentLEGITEXT000006061403
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