1. Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixe la quotité et veille à ce que tous les créanciers soient avertis.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 85
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 2 : Solution de la liquidation des biens
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006404654
Texte parentLEGITEXT000006061403
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