Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 87

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

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TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
  3. Section 2 : Solution de la liquidation des biens
  4. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006404673
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 87 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Le syndic dresse chaque année un rapport sur l'état de la liquidation des biens.

2. Ce rapport est déposé au greffe et, sauf dispense du juge-commissaire, notifié en copie à tous les créanciers.

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