Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
RattachementParagraphe 2 : Clôture de la liquidation des biens.
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
Section 2 : Solution de la liquidation des biens
Paragraphe 2 : Clôture de la liquidation des biens.
IdentifiantLEGIARTI000006404691
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 90 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →
1. Le créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 peut obtenir sur simple requête, et par ordonnance du président du tribunal, le titre prévu à l'article 91 (2e alinéa) de ladite loi. Cette ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et la dissolution de l'union ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
2. Cette ordonnance, non susceptible de contredit ni d'aucune voie de recours, produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
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