1. Le tribunal statue sur le rapport du juge-commissaire et le jugement, outre les mesures de notification et de publicité prévues à l'article 88, est affiché pendant huit jours dans l'auditoire du tribunal.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 91
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 2 : Solution de la liquidation des biens
- Paragraphe 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000006404706
Texte parentLEGITEXT000006061403
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