1. Dans tous les cas où il aurait à exercer des actions en responsabilité, le syndic est autorisé à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du juge-commissaire rendue sur le vu d'une requête exposant le but recherché et les moyens à l'appui.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 92
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 16 septembre 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 2 : Solution de la liquidation des biens
- Paragraphe 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
IdentifiantLEGIARTI000006404715
Texte parentLEGITEXT000006061403
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