1. Après l'arrêté de l'état des créances, le tribunal peut, à toute époque, prononcer la clôture pour extinction du passif. Cette clôture est prononcée sur le rapport du juge-commissaire constatant l'existence d'une des conditions prévues à l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 93
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Paragraphe 4 : Clôture pour extinction du passif.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
- Section 2 : Solution de la liquidation des biens
- Paragraphe 4 : Clôture pour extinction du passif.
IdentifiantLEGIARTI000006404730
Texte parentLEGITEXT000006061403
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