1. Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus aux articles 99, 100 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 est celui qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 97
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000006404782
Texte parentLEGITEXT000006061403
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