1. Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est déterminé par le tribunal qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale. Dans ce cas, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de la personne morale produit au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens du dirigeant.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 98
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales.
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales.
IdentifiantLEGIARTI000006404794
Texte parentLEGITEXT000006061403
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