Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1977 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1165 du 22 décembre 1967
RattachementDispositions diverses et transitoires.
Titre 3 : Sanctions
Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000018503778
Texte parentLEGITEXT000006061405
Référencearticle 15-1 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (version du 13 novembre 1977)Légifrance →
1. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre délégué à l'Economie et aux Finances.
2. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration centrale du ministère de l'Economie et des Finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre du Travail.
4. La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre et désignés par sa proposition par arrêté conjoint des mêmes ministres.
5. La commission peut créer dans un département ou un groupe de département des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R3262-41 du Code du travail, R3262-42 du Code du travail, R3262-43 du Code du travail, R3262-44 du Code du travail et R3262-45 du Code du travail.
Aller plus loin
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