RattachementTitre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.
IdentifiantLEGIARTI000006665413
Texte parentLEGITEXT000006061405
Référencearticle 2 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (version du 1er mars 1968)Légifrance →
1. Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée :
2. L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.
3. Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
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