Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1968 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-1165 du 22 décembre 1967

RattachementTitre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.

IdentifiantLEGIARTI000018503813

Texte parentLEGITEXT000006061405

Référencearticle 4 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (version du 1er mars 1968)Légifrance →

1. Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R3262-8 du Code du travail.

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