Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1968 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1165 du 22 décembre 1967
RattachementTitre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.
IdentifiantLEGIARTI000018503808
Texte parentLEGITEXT000006061405
Référencearticle 6 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 (version du 1er mars 1968)Légifrance →
1. Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.
2. Les titres-restaurant ne peuvent servir qu'au paiement de repas correspondant au moins aux normes fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance susvisée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R3262-10 du Code du travail et R3262-4 du Code du travail.
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