Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 39-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection IV : Le syndic.

IdentifiantLEGIARTI000006488682

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 39-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

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