Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 62

Article transféré, en vigueur du 15 février 1995 au 1er juin 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Section VII : Procédure.
  2. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006488934
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 15 février 1995)Légifrance →

1. Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2010 (décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, art. 26) : il est aujourd'hui l'article 61-1.

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