Référencearticle 67 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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